Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par la société MONSIEUR JEAN dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature. des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Le lieu de réalisation de l'activité est toujours donné à titre indicatif sur le site internet et est susceptible d'être modifié. Toutefois, il restera dans le secteur géographique de la baie de St Brieuc. L'adresse définitive du lieu de rendez-vous de l'activité est confirmée dans le mail 2 jours ou la veille ( selon la date à laquelle la réservation a été effectuée) avant le début de l'activité.
En cas de modification du nombre de participants en moins, sans avoir avoir prévenu MONSIEUR JEAN, la facturation sera établie sur la base du nombres de participants indiqués sur la réservation. initiale et ne donne pas droit à réduction.
Modalités spécifiques pour les groupes constitués de plus de 10 personnes jusqu'à 20 personnes ( association, club CE, famille etc..):
Réservation par mail monsieur.jean.guide@gmail.com
A la réservation, il sera demandé 30 % d'acompte à plus de 30 jours avant le début de la date de l 'activité.. le solde sera demandé à 30 jours de la date de l activité.
Pour les individuels : il sera demandé 100 % du montant à la réservation.
Pour les cartes cadeaux : utilisable sur l'activité de votre choix, dans la limite des places disponibles et durant la validité de celle-ci. Pour le choix de dates, se référer sur le site internet et au moment du paiement, veuillez entrer le code de votre carte cadeau, vos noms/prénoms et un numéro de téléphone. Une confirmation par retour de mail vous sera transmise.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux activités dites de loisirs avec date programmée.. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Barème de frais d'annulations pour les individuels : :
-de 60 à 31 jours avant la date de l'activité : 20 % de frais de gestion retenus sur les sommes versées OU possibilité de report sur une autre date ou autre activité proposée dans l'année en cours.
-de 30 à 15 jours avant la date de l'activité : 30 % de frais de gestion retenus sur les sommes versées OU possibilité de report sur une autre date ou autre activité proposée dans l'année en cours.
-de 14 à 2 jours avant la date de l'activité : Totalité du montant de la réservation soit 100 % retenus OU possibilité de report sur une autre date ou autre activité proposée dans l'année en cours
-la veille de la date de l'activité : Les sommes seront conservées en intégralité par MONSIEUR JEAN. Toutefois, il sera possible de reporter sur une autre date ou autre activité dans l année en cours
En cas de non présentation le jour de la sortie ou d'annulation le jour de la date de l'activité, 100 % de la totalité des sommes versées sera conservé et ne pourra donner droit ni à un remboursement, ni à un report.
Barème de frais d'annulations pour les groupes constitués ( de 10 à 20 personnes) :
-de 60 à 31 jours avant la date de l'activité : 30 % de frais de gestion retenus sur les sommes versées OU possibilité de report sur une autre date ou autre activité proposée dans l'année en cours.
-de 30 à 8 jours avant la date de l'activité : 50 % de frais de gestion retenus sur les sommes versées OU possibilité de report sur une autre date ou autre activité proposée dans l'année en cours.
-de 7 à 2 jours avant la date de l'activité : 100 % de frais de gestion retenus sur les sommes versées OU possibilité de report sur une autre date ou autre activité proposée dans l'année en cours
-la veille de la date de l'activité : Les sommes versées ne pourront pas être reportées sur une autre date ou autre activité, et seront conservées en intégralité par MONSIEUR JEAN.
en cas de non présentation le jour de la sortie ou d'annulation le jour de la date de l'activité, 100 % de la totalité des sommes versées sera conservé et ne pourra pas donner droit à remboursement, ni à un report.
Pour les reports , groupes et individuels devront spécifier leur choix de dates et activités souhaitées à MONSIEUR JEAN. dans un délai de 7 jours suivants l'annulation de la date ide sortie initiale.
6. Risques et recommandations
Compte tenu du caractère des activités proposées par MONSIEUR JEAN, chaque participant est conscient de l'environnement naturel changeant dans lequel la sortie nature s'effectuera.
La responsabilité de MONSIEUR JEAN ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d'imprudence individuelle ou par le non-respect des consignes, causant un accident ou une chute.
En cas de blessures involontaires ( coupures..) glissades, indigestion de la consommation de pêche ou intolérance/ allergies., MONSIEUR JEAN se décharge de toutes responsabilités, y compris pour les dégradations ou pertes matérielles ( chaussures / vêtements etc.) et sur des objets de valeur ( smartphone, bijoux, moyens de paiements).
Chaque participant devra veiller à se munir de chaussures ( bottes, crocs, semelles ..) et de tenues adaptées pour la pêche à pied et le port de gants est fortement conseillé, afin d'éviter toute coupure ou écorchure éventuelle.
Le chemin d'accès est parfois escarpé selon les sites et parfois long pour arriver sur la zone de pêche, une bonne condition physique est recommandée.
Les points de rendez vous, en haute saison, peuvent être éloignés du site de pêche à pied, en raison de la forte affluence et d'un risque de stationnement limité. il est donc conseillé de prévoir une marge d'avance avant l heure du début de l'activité. Ces modalités vous seront précisées par mail avant le début de votre activité.
En fin, les chiens ne sont pas autorisés en saison sur les plages ( printemps/ été / automne) et lors des sorties pêche à pied.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les activités présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. MONSIEUR JEAN ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas pré paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de réalisation de la sortie nature.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Cartes bancaires ( visa et mastercard) sur le site internet uniquement.
Chèques et espèces ( appoint demandé) acceptés si réservation en dernière minute sur le site de l activité.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard…) selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
MONSIEUR JEAN informe les participants que l'activité peut être annulée ou reportée, si les conditions climatiques (tempête, arrêts préfectoraux.. ) ou sanitaires rendaient la sortie impraticable, MONSIEUR JEAN s'engage à rembourser l'intégralité de l'activité, ou à proposer un avoir de la valeur de l'activité, utilisable sur une autre date dans l'année en cours.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
16-Assurance
Contrat d'assurance RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE N° 011041666 souscrit chez MAAF ASSURANCES - SAINT BRIEUC